Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'alinéa 7 de l'article 44.2 de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la rédaction suivante :

« – et, au plus tard, à la date de liquidation définitive de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, à l'exception des participants en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Modification des conditions d'indemnisation des arrêts maladie

Résumé. L'article modifie la condition de fin d'indemnisation pour les salariés en arrêt de travail, en précisant qu'elle intervient à la date de liquidation définitive de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, sauf pour ceux qui cumulent emploi et retraite.

L'alinéa 7 de l'article 44.2 de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la rédaction suivante :

« – et, au plus tard, à la date de liquidation définitive de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, à l'exception des participants en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance