Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Notification et formalités légales de l'accord

Résumé. L'accord sera communiqué aux organisations représentatives et les démarches légales pour son dépôt et son extension seront effectuées rapidement.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance