En vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Modification des catégories de personnel et des taux de cotisation
Dans l'article 4, il faut ajouter : Catégories de personnels couvertes :
– le personnel cadre entendu comme des salariés issus des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ;
– le personnel non cadre.
Il faut également, dans le tableau des garanties, modifier le taux de cotisation, qui est porté :
– pour le personnel cadre à 2 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et à 2,45 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation ;
– pour le personnel non cadre à 2,20 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.
Le tableau de garanties est remplacé par le tableau de garanties suivant :
| Garanties décès (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations) | Option 1 | Option 2 (avec conjoint mais sans enfant à charge) | Option 3 (sans conjoint mais avec enfant à charge) |
|---|---|---|---|
| Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) toutes causes | |||
| Célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps sans enfant à charge | 150 % | - | - |
| Marié, pacsé, en concubinage sans enfant à charge | 220 % | 420 % | - |
| Marié, célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, concubin, pacsé avec 1 enfant à charge | 290 % | - | 500 % |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire au-delà de un | 70 % | - | 70 % |
| Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) par accident | |||
| Capital supplémentaire au capital décès toutes causes | 100 % du capital décès toutes causes | ||
| Rente éducation | |||
| Jusqu'au 10e anniversaire de l'enfant | 5 % | - | 5 % |
| Du 11e au 17e anniversaire de l'enfant | 10 % | - | 10 % |
| Du 18e au 26e anniversaire de l'enfant si poursuite d'études, contrat d'apprentissage ou contrat d'alternance | 15 % | - | 15 % |
| Rente de conjoint | |||
| Rente temporaire (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin) | 0,50 % du salaire (x-25) | 0,50 % du salaire (x-25) | - |
| Rente viagère (au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un Pacs) | 1 % du salaire (65-x) | 1 % du salaire (65-x) | - |
| Majoration par enfant | 10 % de la rente | 10 % de la rente | - |
| Rente d'orphelin | 50 % | 50 % | - |
| Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint | 100 % | 100 % | - |
| Double effet | |||
| Décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin | 100 % du capital décès toutes causes | ||
| Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente (en pourcentage des tranches A, B et C en fonction de l'assiette des cotisations) | |
|---|---|
| Incapacité temporaire de travail | |
| Franchise | 90 jours continus d'arrêt de travail |
| Montant de l'indemnité journalière | 85 % du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale ou de la MSA |
| Invalidité permanente (hors accident du travail ou maladie professionnelle) | |
| Invalidité 1re catégorie | 54 % du salaire |
| Invalidité 2e catégorie | 90 % du salaire |
| Invalidité 3e catégorie | 90 % du salaire |
| Sous déduction des prestations de la sécurité sociale ou de la MSA | |
| Invalidité permanente (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) | |
| Taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % | N/66 de la rente ci-dessous |
| Taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % | 90 % du salaire sous déduction des prestations de la sécurité sociale ou de la MSA |
| Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité est inférieur à 33 % | |