Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Modification du numéro d'article

Résumé. L'article 9 devient l'article 10 et traite de la durée indéterminée de l'accord, ainsi que des modalités de modification ou dénonciation.

L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

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