En vigueur depuis le 25 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du numéro d'article
Résumé. L'article 9 devient l'article 10 et traite de la durée indéterminée de l'accord, ainsi que des modalités de modification ou dénonciation.
L'article 9 « Durée. – Dépôt. – Publicité » devient l'article 10.