Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :

« 3. Formalités administratives
3.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modification des formalités administratives pour un avenant

Résumé. L'article modifie les formalités administratives pour le dépôt et l'extension d'un avenant à un régime de prévoyance, en précisant les conditions de dépôt auprès du ministre du travail et les modalités d'extension selon le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :

« 3. Formalités administratives
3.1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2. Extension

L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance