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Régime de prévoyance

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Article 4

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations salariales dans une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est déposé et demandé pour extension, modifiant les taux de cotisations pour les salariés non cadres.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance