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Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les garanties prévues par le présent régime sont les suivantes :
– garantie décès toutes causes ;
– garantie rente éducation ;
– garantie rente handicap ;
– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;
– garantie frais d'obsèques ;
– garantie frais de santé.
Pour ouvrir le droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture, ce qui signifie que :
– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 du présent accord « Bénéficiaires ».
L'organisme recommandé propose également aux entreprises qui le souhaitent la souscription de garanties notamment pour l'arrêt de travail ainsi que des niveaux de prestations supérieurs à celles détaillées ci-après dans des conditions privilégiées négociées par les partenaires sociaux du régime. Dans cette hypothèse, l'entreprise veillera à procéder à la formalisation juridique nécessaire.
Seule la souscription d'un contrat couvrant des garanties incapacité et/ou invalidité permet de bénéficier de la présomption de catégorie objective prévue par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres

Résumé. Un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des entreprises de récupération et recyclage, avec plusieurs garanties comme le décès, l'éducation ou le handicap.

Les garanties prévues par le présent régime sont les suivantes :
– garantie décès toutes causes ;
– garantie rente éducation ;
– garantie rente handicap ;
– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;
– garantie frais d'obsèques ;
– garantie frais de santé.
Pour ouvrir le droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture, ce qui signifie que :
– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 du présent accord « Bénéficiaires ».
L'organisme recommandé propose également aux entreprises qui le souhaitent la souscription de garanties notamment pour l'arrêt de travail ainsi que des niveaux de prestations supérieurs à celles détaillées ci-après dans des conditions privilégiées négociées par les partenaires sociaux du régime. Dans cette hypothèse, l'entreprise veillera à procéder à la formalisation juridique nécessaire.
Seule la souscription d'un contrat couvrant des garanties incapacité et/ou invalidité permet de bénéficier de la présomption de catégorie objective prévue par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance