Abrogé par Prévoyance et indemnité de départ à la retraite - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Modification de la répartition des cotisations du régime de prévoyance
Le taux de cotisation du régime de prévoyance défini à l'annexe III non-cadres est fixé à 0,78 % TA + 0,78 % TB. Il a été modifié en dernier lieu par l'avenant du 17 octobre 2008 à hauteur de 0,66 % TA + 0,66 % TB.
A compter de la date d'effet du présent avenant, la répartition de la cotisation du régime de prévoyance défini à l'annexe III relative au régime de prévoyance des non cadres fixé à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est donc fixée comme suit :
(En pourcentage.)
| Garantie | Taux d'appel de cotisation | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,19 | 0 | 0,19 |
| Mensualisation | 0,47 | 0,47 | 0 |
| Total | 0,66 | 0,47 | 0,19 |
| La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | |||