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Régime de prévoyance

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Article 4

Le taux de cotisation défini à l'annexe IV cadres est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
Le taux d'appel défini par l'avenant du 17 octobre 2008 de 1,65 % TA + 2,66 % TB est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition de la cotisation fixée à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de :
– 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
– 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations du régime de prévoyance des cadres

Résumé. Les cotisations pour le régime de prévoyance des cadres sont ajustées à 2,06 % TA + 3,00 % TB avec une nouvelle répartition entre employeur et salarié.

Le taux de cotisation défini à l'annexe IV cadres est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
Le taux d'appel défini par l'avenant du 17 octobre 2008 de 1,65 % TA + 2,66 % TB est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition de la cotisation fixée à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de :
– 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
– 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance