Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le titre III est intitulé « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 ».
Les dispositions du titre III « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 » sont modifiées comme suit :
§ A « Décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) »
Au troisième alinéa, les mots « avant l'âge de 60 ans » sont remplacés par « avant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Les deux alinéas suivants sont insérés après le quatrième alinéa :
« Le capital décès/ IAD toutes causes est majoré si le décès ou l'IAD survient des suites directes d'un accident survenu dans les 12 mois de date à date qui précèdent le décès ou l'IAD.
En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
§ B « Rente d'éducation »
Les dispositions du « B. – Rente d'éducation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, reconnue par la sécurité sociale, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire.
L'ensemble des garanties rente éducation sont fixées à :

Rente d'éducation
Jusqu'au 11e anniversaire 10 %
Du 11e anniversaire au 16e anniversaire 12 %
Du 16e anniversaire au 25e anniversaire 15 %

En cas de pluralité de rentes d'éducation, elles seront plafonnées au montant du salaire brut annuel de référence (12 derniers mois pleins ou reconstitués). »
Cette rente est doublée pour les orphelins des deux parents.
§ D « Incapacité temporaire de travail »
Au deuxième alinéa, les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés.
§ E « Invalidité permanente »
Au troisième alinéa, les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du régime de prévoyance des cadres

Résumé. Les règles de prévoyance pour les cadres sont modifiées, notamment l'âge pour le décès ou l'invalidité et les montants des rentes d'éducation.

Le titre III est intitulé « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 ».
Les dispositions du titre III « Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 » sont modifiées comme suit :
§ A « Décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) »
Au troisième alinéa, les mots « avant l'âge de 60 ans » sont remplacés par « avant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Les deux alinéas suivants sont insérés après le quatrième alinéa :
« Le capital décès/ IAD toutes causes est majoré si le décès ou l'IAD survient des suites directes d'un accident survenu dans les 12 mois de date à date qui précèdent le décès ou l'IAD.
En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
§ B « Rente d'éducation »
Les dispositions du « B. – Rente d'éducation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou d'invalidité troisième catégorie du salarié, reconnue par la sécurité sociale, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire.
L'ensemble des garanties rente éducation sont fixées à :

Rente d'éducation
Jusqu'au 11e anniversaire 10 %
Du 11e anniversaire au 16e anniversaire 12 %
Du 16e anniversaire au 25e anniversaire 15 %

En cas de pluralité de rentes d'éducation, elles seront plafonnées au montant du salaire brut annuel de référence (12 derniers mois pleins ou reconstitués). »
Cette rente est doublée pour les orphelins des deux parents.
§ D « Incapacité temporaire de travail »
Au deuxième alinéa, les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés.
§ E « Invalidité permanente »
Au troisième alinéa, les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l'organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés.

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Source : Légifrance