Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 % prévue pour une durée de 36 mois, puis prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers des années 2010 à 2015, les partenaires sociaux décident de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % pour une durée minimale de 3 ans.
Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes en 2019 pour statuer sur la prorogation de cette cotisation supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'une cotisation supplémentaire pour un régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux prolongent une cotisation supplémentaire pour aider les entreprises à adhérer à un régime d'assurance, après avoir analysé les comptes.

Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 % prévue pour une durée de 36 mois, puis prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers des années 2010 à 2015, les partenaires sociaux décident de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % pour une durée minimale de 3 ans.
Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes en 2019 pour statuer sur la prorogation de cette cotisation supplémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance