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Régime de prévoyance

à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour les indemnités journalières

Résumé. Les salariés peuvent maintenant recevoir des indemnités journalières complémentaires en cas de maladie ou d'accident, sans avoir besoin d'une certaine ancienneté dans l'entreprise.

L'article 4.1 de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par avenant du 11 décembre 2014, intitulé « Ancienneté requise » est désormais remplacé par l'article suivant :

« 4.1. Objet de la garantie

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés sous contrat de travail à la naissance du risque, en cas de maladie ou d'accident, auront droit à des indemnités journalières complémentaires à celles versées, le cas échéant, par le régime de base dont ils bénéficient. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de carence pour les indemnités journalières

Résumé. Les indemnités journalières complémentaires commencent après un certain délai d'absence, selon l'ancienneté du salarié et la nature de l'arrêt.

L'article 4.2 de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par avenant du 11 décembre 2014, « Délai de carence » est désormais rédigé comme suit :

« – pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités journalières complémentaires seront versées à compter du 11e jour d'absence, nonobstant l'obligation incombant à l'employeur d'assurer le maintien du salaire à compter du 8e   jour d'absence en cas de maladie ou d'accident non professionnel selon les règles prévues par le code du travail.

Toutefois, si l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet), l'indemnisation débute dès le premier jour d'absence.

– pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, un délai de carence de 180 jours est appliqué avant le versement des premières indemnités journalières complémentaires ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation à trois ans des indemnités journalières complémentaires

Résumé. La durée de la garantie d'indemnités journalières complémentaires est désormais limitée à 1095 jours d'arrêt de travail, avec des exceptions pour invalidité permanente ou liquidation de pension de vieillesse.

L'article 4.4 intitulé « Durée de la garantie » de l'article 4 intitulé « Incapacité temporaire » est désormais rédigé comme suit :

« Pour une même maladie ou un même accident, la garantie s'applique dans les conditions prévues à l'article 4.2.

Les prestations complémentaires cessent d'être versées lors de la survenance du premier des événements ci-après :

– lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de la sécurité sociale ;

– dès que le salarié reprend son activité professionnelle hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ;

– à compter du 1 095e jour d'arrêt de travail, y compris le délai de carence prévu à l'article 4.2 ; et en tout état de cause :

– à la veille de la date à laquelle le participant est reconnu en état d'invalidité permanente (totale ou partielle) ;

– à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail. (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance sont modifiées : l'employeur paie seul 0,46 % des salaires pour le maintien de salaire, et les prestations complémentaires sont partagées à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié.

L'article 4.5 « Cotisations » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par avenant du 11 décembre 2014 est désormais rédigé comme suit :

« La cotisation afférente à la garantie de maintien de salaire prévue aux L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code du travail est à la charge exclusive de l'employeur, soit 0,46 % des salaires bruts totaux des salariés.

La cotisation afférente aux prestations de prévoyance complémentaire est répartie comme suit :

– part patronale : 60 % ;

– part salariale : 40 % ;

pour un total de 0,66 % des salaires bruts totaux des salariés. »

Quant aux termes de l'article 4.3 de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par avenant du 11 décembre 2014 intitulé « Montant de la garantie », ils demeurent inchangés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un régime de prévoyance

Résumé. Un avenant modifie un régime de prévoyance à partir du 1er janvier 2017, avec des règles pour sa notification et son dépôt légal.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2017.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

(1) Article étendu à l'exclusion des termes : « L. 2231-6 » et sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
(Arrêté du 16 mai 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5