En vigueur depuis le 27 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration des garanties de prévoyance pour les employés des cabinets d'avocats
Soucieux d'assurer au personnel des cabinets d'avocats les garanties les plus larges en matière d'indemnisation des risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, rente éducation, rente temporaire de conjoint, les partenaires sociaux déterminent les nouveaux minima de garanties suivants.
Elles viennent remplacer les dispositions conventionnelles contraires.