Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Modification des garanties prévoyance
Sont modifiés par le présent avenant les montants des garanties fixés aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2009. Ces modifications s'appliquent aux faits générateurs (arrêts de travail, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie) survenant à compter de la date d'effet définie à l'article 4 du présent avenant.
Article 4.1
Incapacité temporaire de travail
Le montant de l'indemnité journalière est modifié comme suit :
| Collège cadre et non cadre | |
|---|---|
| Montant de l'indemnité journalière | 75 % |
Article 4.2
Invalidité permanente
Le montant de la pension annuelle est modifié comme suit :
| Collège cadre et non cadre | |
|---|---|
| Invalidité 1re catégorie/ taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % | 45 % |
| Invalidité 2e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne | 75 % |
| Invalidité 3e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne | 75 % |
Article 4.3
Capital décès
Le montant du capital décès toutes causes fixé au point 1 de l'article 4.3 est modifié comme suit :
| Collège cadre et non cadre | |
|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge | 80 % |
| Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge | 230 % |
| Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge | 230 % |
| Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant | 50 % |
Le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :
| Collège cadre et non cadre | |
|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge | 300 % |
| Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge | 230 % |
| Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge | 230 % |
| Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant | 50 % |
Article 4.4
Rente éducation
La rente viagère est modifiée comme suit :
| Collège cadre | Collège non cadre | |
|---|---|---|
| Enfant à charge jusqu'au 9e anniversaire | 8 % | 6 % |
| Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire | 11 % | 9 % |
| Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) | 15 % | 12 % |
Article 4.5
Rente viagère de conjoint
La rente viagère de conjoint est modifiée comme suit :
| Collège cadre | Collège non cadre | |
|---|---|---|
| Rente viagère | 8 % | 5 % |
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5 modifiés