Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l'employeur le remboursement à hauteur de 20 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que 50 % des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Création d'un fonds de péréquation pour les employeurs

Résumé. Un fonds aide les employeurs à payer une partie des congés familiaux et des indemnités de licenciement pour maladie professionnelle.

Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l'employeur le remboursement à hauteur de 20 % des congés pour événements familiaux prévus à l'article 35 de la convention collective nationale ainsi que 50 % des indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance