En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription pour les droits en prévoyance
Résumé. Tu as 2 ans pour faire valoir tes droits après un événement couvert par le régime de prévoyance.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.