En vigueur depuis le 23 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préservation des prestations en cas de résiliation
L'article 10 de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 est complété par le texte suivant :
« …
Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de dénonciation de la désignation ou de résiliation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies, jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement. »