Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

À titre dérogatoire, les garanties décès de l'article 5 et les garanties incapacité de travail et invalidité de l'article 8 de l'accord du 26 avril 2005, seront calculées par rapport au traitement de base reconstitué, en neutralisant les périodes d'activité partielle éventuelles intervenues entre le 10 mars et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2020

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Calcul des garanties pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les garanties décès et invalidité sont calculées sans tenir compte des périodes de chômage partiel.

À titre dérogatoire, les garanties décès de l'article 5 et les garanties incapacité de travail et invalidité de l'article 8 de l'accord du 26 avril 2005, seront calculées par rapport au traitement de base reconstitué, en neutralisant les périodes d'activité partielle éventuelles intervenues entre le 10 mars et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2020

Source : Légifrance