En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans l'accord de prévoyance
Résumé. L'accord de prévoyance ne s'applique pas spécialement aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.