Régime de prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification du régime de prévoyance des organismes de formation

Résumé. Un accord modifie les prestations d'un régime de prévoyance pour les organismes de formation, en ajoutant des prestations solidaires et en obligeant les employeurs à souscrire un contrat d'assurance qui les inclut.

Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de ses décrets d'application.

Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.

Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Préambule