Régime de prévoyance

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et applicabilité d'un avenant de prévoyance

Résumé. L'article explique comment un accord de prévoyance doit être déposé et rendu applicable, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance