En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord collectif
Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction, conformément au code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.