Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Dans l'article 5.2 « Cotisations », après le 1er alinéa, il est rajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties, le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 18 décembre 2024

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Ajout des revenus de remplacement dans le calcul des cotisations

Résumé. Les cotisations de prévoyance incluent désormais les revenus de remplacement comme l'activité partielle.

Dans l'article 5.2 « Cotisations », après le 1er alinéa, il est rajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties, le salaire servant de base au calcul des cotisations est également constitué de ce revenu de remplacement brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance