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Régime de prévoyance

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Résolution

Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane précisent qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence de quoi, lesdites parties réitèrent leur demande d'extension de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Accord de prévoyance pour le BTP dans les DOM

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les ouvriers et ETAM du BTP en Guadeloupe, Martinique et Guyane précise qu'il ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

Résolution

Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane précisent qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence de quoi, lesdites parties réitèrent leur demande d'extension de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Source : Légifrance