Régime frais de santé

Article 6

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Article 6

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dépôt et extension de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les signataires d'un accord sur les frais de santé doivent le déposer et demander son extension au ministère.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance