En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'avenant sur les frais de santé
Résumé. Les signataires d'un accord sur les frais de santé doivent le déposer et demander son extension au ministère.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.