Régime frais de santé

Article 10

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Article 10

Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera établi et déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Dépôt de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sur les frais de santé doit être établi et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera établi et déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

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