Régime frais de santé

Article 1er

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Article 1er

La base des prestations des garanties prévues ci-après est redéfinies en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale :
– honoraires signataires – CAS ;
– petite chirurgie et actes de spécialité – signataires CAS ;
– imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – signataires CAS.
La prestation de la garantie « autre appareillage remboursé par la sécurité sociale » est modifiée à 100 % BR.
L'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par l'annexe I ci-jointe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des garanties de remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord modifie les remboursements de soins médicaux en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale.

La base des prestations des garanties prévues ci-après est redéfinies en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale :
– honoraires signataires – CAS ;
– petite chirurgie et actes de spécialité – signataires CAS ;
– imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – signataires CAS.
La prestation de la garantie « autre appareillage remboursé par la sécurité sociale » est modifiée à 100 % BR.
L'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par l'annexe I ci-jointe.

Relations

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modifie  Régime frais de santéart. (VNE)

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