Régime frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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'100 % santé' intégré dans le régime frais de santé

Résumé. Un accord met à jour le régime de frais de santé pour inclure la réforme '100 % santé', offrant un accès sans reste à charge pour certains soins optiques, auditifs et dentaires.

Par le présent avenant, les parties ont souhaité intégrer dans le régime frais de santé mis en place par l'accord du 13 avril 2017, les dispositions de l'article 51 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui met en œuvre la réforme du « 100 % santé », du décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et du décret du 31 janvier 2019 qui adapte les garanties d'assurance complémentaire santé aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Préambule