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Régime frais de santé

à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un accord sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés de la coiffure est renouvelé.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du taux de prise en charge des cotisations santé

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent maintenant payer au moins 59% des cotisations pour les frais de santé des salariés et leurs enfants.

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
1,238 % 0,900 %
Régime Local
1,008 % 0,732 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Adulte Enfant
Option 1
0,260 % 0,160 %
Option 2
0,450 % 0,280 %
Option 3
0,770 % 0,490 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

• Base conventionnelle

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Année 1 1,238 % 1,350 %
Année 2 1,547 %
Année 3 1,793 %
Régime Local
Année 1 1,008 % 1,098 %
Année 2 1,259 %
Année 3 1,459 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Régime optionnel

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Adulte Enfant
Option 1
Année 1 0,260 % 0,160 %
Année 2 0,325 %
Année 3 0,390 %
Option 2
Année 1 0,450 % 0,280 %
Année 2 0,562 %
Année 3 0,675 %
Option 3
Année 1 0,770 % 0,490 %
Année 2 0,962 %
Année 3 1,155 %
[1] PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du financement d'un comité

Résumé. Un comité est financé par une cotisation de 0,08 % de la rémunération annuelle des salariés, entièrement prise en charge par l'employeur.

Le deuxième alinéa de l'introduction de l'article 6 est modifié et remplacé par la clause suivante :

« Ce comité est financé par une cotisation égale à 0,08 % de la rémunération annuelle versée à chaque salarié. Elle est prise en charge intégralement par l'employeur. La rémunération s'entend du revenu d'activité assujettis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pendant la période temporaire de recouvrement de cette cotisation par l'OPCO EP, elle est due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année précédente.

Dès lors que les Urssaf auront effectivement en charge le recouvrement de cette cotisation, soit à compter du 1er janvier 2025, elle sera due annuellement par chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, sur les rémunérations versées durant l'année.  (1)

Le changement d'opérateur du recouvrement ne peut pas aboutir à ce qu'une entreprise acquitte deux fois la cotisation durant une même année. »

(1) Alinéa étendu sous réserve que la date visée par la prise en charge du recouvrement par l'URSSAF soit le 1er janvier 2024 et non pas le 1er janvier 2025 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Stabilité des autres clauses de l'article 6

Résumé. L'article 3.2 précise que les autres parties de l'article 6 restent inchangées, malgré les modifications apportées à certaines de ses clauses.

Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Uniformisation du régime frais de santé dans la coiffure

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que le régime de frais de santé s'applique pareil dans toutes les entreprises de la coiffure, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel de frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification temporaire du recouvrement de la cotisation santé

Résumé. Un accord temporaire jusqu'en 2024 délègue le recouvrement d'une cotisation santé à l'OPCO EP, avec une évaluation prévue en septembre 2024 pour envisager un transfert aux Urssaf.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.

La délégation à l'OPCO EP du recouvrement de la cotisation prévue à l'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 tel que modifié par le présent avenant est établie à titre temporaire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir, au plus tard le 30 septembre 2024 afin d'évaluer les modalités d'application du présent avenant et, en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'étudier la possibilité d'un éventuel recouvrement de la cotisation par les Urssaf et le cas échéant afin de notamment permettre la négociation avec les Urssaf de la convention cadre mentionnée à l'article L. 2135-10 du code du travail.  (1)

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

(1) Alinéa étendu sous réserve que les dates visées soient le 31 décembre 2023 pour la dérogation accordée à l'OPCO et le 30 septembre 2023 concernant la réunion entre les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de notification, publication et dépôt d'un accord sur les frais de santé

Résumé. L'article explique comment un accord sur les frais de santé doit être notifié, publié et déposé, et demande son extension.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2