Régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application uniforme des règles de retraite et prévoyance

Résumé. Les règles de retraite et de prévoyance s'appliquent à toutes les entreprises de travaux publics, même les petites, sans adaptation nécessaire.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de leur caractère nécessairement général, les dispositions contenues dans le présent avenant s'appliquent dans un souci d'effectivité à l'ensemble des entreprises de travaux publics, sans nécessiter d'adaptations pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance