Régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel avenant pour les régimes de retraite et de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord pour la retraite et la prévoyance des travailleurs des travaux publics entrera en vigueur en 2025, après approbation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'agrément de la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance