En vigueur depuis le 1 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme des garanties de prévoyance pour les non-cadres
Résumé. Les partenaires sociaux veulent améliorer les garanties de prévoyance pour les non-cadres.
Les partenaires sociaux ont souhaité revoir les garanties du régime de prévoyance des non cadres définis à l'article 62 du chapitre X de la convention collective nationale du 16 décembre 2015.
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