Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

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Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile ;
Considérant l'exposé des motifs dudit accord, qui les conduisent à modifier la convention collective en conséquence,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Accord sur une assurance santé pour les employés de l'automobile

Résumé. Un accord a été signé pour créer une assurance santé complémentaire pour les employés de la branche automobile.

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, prise en son article 1er ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé dans la branche des services de l'automobile ;
Considérant l'exposé des motifs dudit accord, qui les conduisent à modifier la convention collective en conséquence,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance