En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du régime de santé professionnel
L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :
« Article 10
Date d'effet de l'avenant et durée
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »