Régime professionnel de santé

Article 3

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Article 3

L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :

« Article 10
Date d'effet de l'avenant et durée

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification de la durée du régime de santé professionnel

Résumé. Le nouveau régime de santé professionnel commence le 1er janvier 2020 et dure indéfiniment.

L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :

« Article 10
Date d'effet de l'avenant et durée

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance