Régime professionnel de santé

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Notification et extension d'un accord professionnel de santé

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, les formalités légales pour son dépôt et son extension seront engagées.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance