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Régime professionnel de santé

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Article 4

Les modifications des garanties n'entraînent pas d'évolutions des taux de cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 27 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des cotisations malgré les modifications des garanties

Résumé. Les changements dans les garanties d'assurance santé ne modifient pas les taux de cotisations.

Les modifications des garanties n'entraînent pas d'évolutions des taux de cotisations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance