En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la convention collective à Mayotte
Résumé. Les parties d'une convention collective veulent l'étendre à Mayotte.
Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le champ d'application de la convention collective afin qu'il puisse s'appliquer pleinement à Mayotte.
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