Règles générales de la CCN

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la convention collective à Mayotte

Résumé. Les parties d'une convention collective veulent l'étendre à Mayotte.

Les parties signataires se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le champ d'application de la convention collective afin qu'il puisse s'appliquer pleinement à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Préambule