Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des remboursements santé pour les boulangers

Résumé. Les boulangers et leurs syndicats ont décidé d'améliorer les remboursements de soins de santé pour les employés sans augmenter les cotisations.

Comme il en avait été décidé lors du 1er semestre 2016, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité :
– de mettre fin à la période dérogatoire pour mise en conformité avec les contrats responsables ;
– d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations ;
– de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2017.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Il est convenu ce qui suit.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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