En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé
Résumé. Un accord de 2015 prévoit des remboursements supplémentaires pour les frais de santé, avec des détails sur les garanties et les cotisations.
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.
Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties et une annexe II définissant les cotisations applicables.
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