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réunies en commission nationale paritaire le 12 avril 2005 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 12 avril 2005 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national signé en avril 2005

Résumé. Un accord a été signé le 12 avril 2005 à Paris par des représentants syndicaux et patronaux.

réunies en commission nationale paritaire le 12 avril 2005 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du mardi 12 avril 2005 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance