Rémunération 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.

Le présent accord a une durée indéterminée.

Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de rémunération pour les employés des structures cynégétiques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et avantages familiaux pour les employés des structures cynégétiques entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.

Le présent accord a une durée indéterminée.

Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance