En vigueur depuis le 1 août 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité de rémunération entre hommes et femmes
Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour le même travail.
Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un mêmetravail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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