Avenant n° 13 du 22 décembre 2025 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (annexe spécifique édition phonographique)
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux prolongent temporairement la gestion des rémunérations complémentaires proportionnelles par les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes, en attendant que l'Adami puisse prendre le relais.
Les parties discutent des modalités de versement d'une rémunération complémentaire aux artistes-interprètes et s'engagent à négocier sur l'affectation des sommes non versées dans les six mois.
Un accord précise les conditions de versement des RCP aux artistes musiciens jusqu'en juillet 2026, avec un bilan semestriel.