Rémunérations conventionnelles (annexe I « Ouvriers »)

Article 2

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Article 2

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles de rémunération aux petites entreprises

Résumé. Les règles de rémunération pour les ouvriers s'appliquent à toutes les entreprises, même celles avec moins de 50 salariés.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance