Rémunérations de base et prime de vacances

Article 4

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Article 4

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les coopératives d'HLM.

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En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Application des nouveaux barèmes de rémunération

Résumé. Les nouveaux salaires de base pour les employés des coopératives d'HLM commencent le 1er janvier de chaque année, sauf si un accord local est plus avantageux.

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les coopératives d'HLM.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance