Rémunérations et primes au 1er mai 2010

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

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Créé le 13 avril 2010 · Abrogé le 1 septembre 2021

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Notification des accords collectifs

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les organisations représentatives après sa signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 avril 2010 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance