En vigueur depuis le 25 janvier 2002
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Définition des rémunérations minimales annuelles garanties
Conformément à l'accord du 21 février 2000 susvisé, il est défini pour chacun des 9 groupes de classifications des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B et C de chacun des groupes.