Rémunérations minimales annuelles garanties

Article 5

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Article 5

Les parties signataires se réuniront au minimum une fois par an en commission paritaire pour réexaminer la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B et C de chacun des 9 groupes figurant en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2002

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Réunion annuelle pour réviser les salaires minimaux

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent chaque année pour revoir les salaires minimaux garantis par groupe et niveau.

Les parties signataires se réuniront au minimum une fois par an en commission paritaire pour réexaminer la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B et C de chacun des 9 groupes figurant en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance