Rémunérations minimales au 1er mai 2016

Article 4

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Article 4

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Dépôt d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour les employés des coopératives de consommateurs sera déposé selon la loi.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance