En vigueur depuis le 1 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un avenant sur les salaires minimaux
Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour les employés des coopératives de consommateurs sera déposé selon la loi.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.