En vigueur depuis le 21 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accords de rémunération
Résumé. Les parties d'un accord peuvent décider ensemble de le modifier en partie ou en totalité.
Les parties au présent accord peuvent décider d'un commun accord de la révision de tout ou partie du présent accord.